L’état des nuisances sonores aériennes est obligatoire pour toute location ou vente de bien immobilier situé dans une zone dite d’exposition au bruit d’aéroport. Présent sous forme de formulaire à remplir numériquement sur Internet, cet état des nuisances a notamment pour but d’informer tout locataire et tout acheteur que le bien est soumis à des nuisances sonores dues aux aéroports et aux avions.
Aussi appelé diagnostic bruit, si ce dernier a ainsi une valeur informative, en cas de non-conformité ou s’il n’a pas été fourni, l’acquéreur peut toutefois faire recours auprès du tribunal. Sachez tout de même que si l’état des risques n’est pas respecté, le vendeur ou le bailleur prend le risque de voir sa transaction immobilière annulée et peut être amené à payer des intérêts. Ainsi, n’hésitez pas à vous faire accompagner pour sa réalisation en bonne et due forme. Contactez notre équipe experte des états de nuisances sonores aériennes pour remplir au mieux ce formulaire permettant d’éviter bon nombre de contraintes. Notre équipe répond à toutes vos sollicitations pour vos diagnostics immobiliers obligatoires au 06 44 88 83 88.